Mouvement de Grève du 22.06.2023 Résumé du cahier de doléance de l’Assemblée des Détenus (ADD) de L’EDFR Bellechasse (Sugiez Fr) Etat au 27.06.2023 9h00
Constatant de nombreux dysfonctionnement, obstruction aux droits, mauvais traitements qui relèvent de la torture psychologique, mettent en danger notre intégrité physique et psychique bafouent les droits de l’homme comme la dignité des détenus et sont infraction avec les lois ordonnances et règlements qui régissent les conditions de détention
les détenus de l’Etablissement de Détention Fribourgeois (EDFR) de Bellechasse au Bâtiment Rouge (EAP), se sont mis en grève en date du 22.06.2023 grève suivie par 90% des détenus, suite à la transmission la veille d’une pétition collective dénonçant les mauvaise conditions de détention.
Le 22.06 en fin de matinée le Chef de la sécurité s’est adressé couloir par couloir (9 détenus) aux détenus arguant que la direction était absente jusqu’au 26 et que la demande des détenus de de discuter directement uniquement avec Le Directeur serait satisfaite le 28/06. Le chef de la sécurité a usé de manipulation en faisant croire aux détenus chacun leur tour que les autres avaient décidé de reprendre le travail dés le lendemain, ce qui s’est avéré faux et visaient manifestement à casser le mouvement, la solidarité et créer des tensions entre détenus lesquels ont alors décidé dés le 22.06 au soir de reconduire le mouvement de grève le 23.06 pour manifester notre désapprobation de ces méthodes et notre inquiétude quant aux engagements pris par le chef de la sécurité de la Prison.
Le 23.06 les détenus ont été fermés en cellule et privé de sport/loisirs.
Les 24 et 25.06 les détenus se sont constitués et consultés en Assemblée Générale (ADD) et ont alors rédigé collectivement un cahier de doléance de 17 pages portant sur 10 points de revendications, (destiné à être soumis à la direction et à la commission administrative de l’EDFR de Bellechasse) dont résumé ci-après.
Les 26 et 27.06 les détenus ont été fermés en cellules, privés de travail, de sport de loisirs et d’accès aux téléphones, et les sorties de 1h ont été exécutés 5/5 sous étroite surveillance avec renforts de personnels externes. Ce qui apparait comme un première réponse de la direction qui persiste donc à nier les graves dysfonctionnements déjà connus dont elle porte la responsabilité.
SOMMAIRE
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1/ Conditions de détention :Que les Conditions d’Exécution des Peines soient conformes au droit.
2/ Accès aux Soins et Santé : Refus de soins et mise en danger de la vie des détenus.
3/ Visites des familles et amis : Stop aux humiliations et restrictions abusives !
4/ Téléphone : Stop aux Tarifs abusifs et disfonctionnement permanents et aux écoutes illégales
5/ réception d’argent de colis et de biens : Simplification et augmentation des limites.
6/ Cantine / Magasin : Contrôle de la qualité, tarifs conforme « au marché » et plus large choix et accès hebdomadaire.
7/ Repas : Contrôle de la qualité, desserts variés et avoir une petit déjeuner !
8/ Droit de représentation, de concertation et droit de Grève : Reconnaissance et Officialisation du droits de l’organisation représentative des détenus et du droit de grève.
Annulation et levé des sanctions envers les détenus ayant participé au mouvement de grève
Que notre dignités et nos droits que les lois ordonnances et règlements soient respecté en tout temps.
11/ Annexe : Lexique et textes de Référence
1/ Que les Conditions d’Exécution des Peines soient conformes au droit.
Limitations de droits, restrictions et enfermements abusifs, non mise en œuvre des accompagnements sociaux et de réinsertion. Non-respect particulièrement de l’Art 59 OEPM.
En résumé : les détenus déjà jugés placés dans le BR (EAP) sont traités comme en détention provisoire et sont de fait privés de liberté de déplacements dans l’établissement (entre couloirs, espace verts, terrain de foot…) et surtout de « permissions de sortie » de travail à temps plein, de formation et de l’accompagnement social de réinsertion (Plan d'exécution des peines et mesures) l’art.67 LEPM et art. 38 OEPM
Les détenus demandent que les personnes en exécution de peine (y compris anticipée) bénéficient sans délais (autre que celui d’un traitement administratif raisonnable- env. 15 jours) de la liberté de déplacement dans l’EDFR, du travail à temps et de toute les mesures d’assouplissement, d’élargissement et d’accompagnement prévu par la loi.
2/ Accès aux Soins et Santé : Privation de soins constitutif de torture et non-assistance à personne.
Refus de soins médicaux, retard, oubli fréquents et refus de délivrance des médications aux détenus ( y compris pour des traitements régulier lourd de pb cardiaques et de douleurs !!!) . Attitude générale du service infirmier et des agents de minimiser les maux et laissant les détenus dans la souffrance, sans assistance ou surveillance. Ceci met en danger la vie même des détenus durant la privation mais également à moyen et long terme en altérant leur santé physique et psychique. (Ex : attente plusieurs semaines voire mois pour un rdv chez le médecin ou le dentiste alors que le RD art.33 (Règlement de détention) prévoit la visite d’un médecin sur demande 2x par semaine.
Les détenus demandent une prise en charge des souffrances et un accès aux soins rapide, sérieuse respectueuse autant du droit que des personnes. Que soit sanctionné les refus de soins (par négligence, vengeance, mépris…) de la part des personnel de l’EDFR
3/ Visites des familles et amis Conditions visant à dissuader d’avoir des visites et ne respectant pas l’intimité et l’intégrité des personnes.
- Démarches administratives longues et fastidieuse minimum 5j et de nombreux échanges de documents requis (alors même qu’à la prison centrale de Fribourg basse-ville, les visite sont réglés en 48h sur appel et e-mail)
- Fouilles systématiques aux corps des détenus et visiteurs alors que la réglementation (art.18 OEPM et art. 60 RD) n’impose que le passage aux détecteurs, la fouille aux corps étant réservée sur suspicion de délits, ou sur décision individuelle de justice.
- Jours et Horaires de visites trop restreints, condition et fréquence des visites virtuelles (par vidéo) trop restrictives, pas adaptés aux disponibilités et contraintes des familles et amis.
- Parloir surveillé par vidéosurveillance et écoute possible, interdiction de contacts physiques avec les visiteurs.
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Les détenus demandent :
- la suppression de la surveillance vidéo et audio dans les parloirs,
- l’aménagement d’un parloir intime
- une attitude plus respectueuse (moins intrusives et restrictive vis-à-vis des visiteurs particulièrement) de la part des agents en charge de la surveillance de la salle de visite « collective ».
- La fin des fouilles corporelles systématiques des visiteurs et détenus.
- la simplification des démarches de validation des visites (simple comme dans toutes les prisions suisses)
- la possibilité de visite virtuelle pour tous les détenus une heure chaque semaine.
4/ Téléphone : Tarifs excessifs & disfonctionnements permanents, pas assez de cabine, écoute permanente des conversations bafouant le droit à l’intimité et les droits de la défense.
Les tarifs constatés sont de 60cts pour les appels en Suisse et pour les 0800 (censés être gratuits) de 1 €uros pour les appels vers Europe de l’Ouest et 2€50 pour le reste du Monde (y compris Europe de l’est – et oui c’est facturé en €uros.). De plus nous rencontrons des problèmes de numérotations et de coupure. Le système : appel un numéro que nous n’avons pas composé et qui n’est pas plus celui affiche à l’écran, ne prend pas en compte des chiffres, coupe ou met fin aux conversations de manière intempestive.
Il n’y a qu’une cabine par couloir ce qui est insuffisant et créé des tensions entre détenus car les périodes dans lesquelles nous ou nos familles amis sont disponible sont réduite (travail, scolarité, fermeture des cellules)
Les conversations sont sur écoute systématiques ce qui enfreint le droit à l’intimité des familles et la loi interdisant la surveillances des échanges avec le défenseur (avocat). De fait cela produit de lourds couts supplémentaires puisque les avocats sont obligés de se déplacer, et nous expose à des mesures de rétorsion lorsque nous dénonçons des mauvais traitements.
Ce qui précède étant absolument incompréhensible puisque le téléphone et gratuit pour la suisse à la prison centrale de Fribourg est n’est pas sur écoute sauf pour les détentions provisoires.
Les détenus demandent :
- qu’un autre fournisseur de téléphonie, Suisse et sérieux soit choisi au plus vite et que les numéros gratuits 0800 soient effectivement gratuits.
- Que si le point précédent devait prendre du temps que les détenus soient indemnisés du préjudice subit par les tarifs excessifs et les disfonctionnements constants.
- Que chaque couloir dispose de 2 cabines.
- La fin des écoutes des conversations téléphoniques (sauf celle ordonnées par une autorité de justice) et le respect du droit à l’intimité et du droit de la défense.
5/ réception d’argent de colis et de biens :
Les détenus constatent que la réception de colis et de biens et trop limité mais également que les colis et lettres destinés aux détenus sont parfois bloqués de manière abusive par l EDFR sans motifs valable, ni même motivé par écrit
Les détenus demandent :
- que le plafond de réception annuel soit porté à 3000 fr par année civil et que la somme puisse être versé en une ou plusieurs fois selon le choix/possibilités des détenus/familles, par virement et par dépôt lors d’une visite.
- Que nous puissions recevoir 12 colis par année civil d’un poids de 10kg et qu’ils puissent être déposé à l’ EDFR et pas seulement par voie postale.
- Que les visiteurs puissent déposer des habits livres et autres biens lors de visites.
- Que la réception de livres, magasines disques dvd et jeux vidéo et journaux ne soient pas limité en nombre ou en kg.
6/ Cantine / Magasin
Les produits proposés sont anormalement chers (12 fr/kg de riz, 130 fr/kg Nescafé Gold, 6 de 1,8kg de Bananes). De plus il manque souvent des produits dans les livraisons ou alors ceux-ci sont abimés, moisis, pourris et pourtant facturé et jamais remplacé ou remboursé. La liste d’articles proposée 2 pages et trop restreinte (5pages dans les autres prisons suisses) et la fréquence de 2 à 3 semaine entre chaque commande est insuffisante.
Les détenues demandent :
- Que soit proposé une cantine chaque semaine avec une liste de produit plus large (à établir avec les représentant des détenus, dont produits de santé, vitamines et compléments alimentaires) et à des tarifs conformes « aux prix du marché » (comme Coop ou Migros).
- Qu’un contrôle et une supervision sérieuse et honnête des produits livrés soient effectué de la préparation des commandes à leur livraison.
7/ Repas : Bcp d’erreurs et d’oublis, menus incomplets, délais /système de conservation des plats altérant la qualité et le gout, manque de contrôle et de supervision.
Les détenus demandent :
- Que les délais et mode de conservation des plats soit maitrisé ou modifié afin que lors du services leur qualité n’aient pas été altérée.
- Que ne soient plus « oublié » les plats de substitution religieux, végétarien ou pour raison de santé.
- Que soient proposé plus souvent des œufs dans les menus afin de garantir pour tous les apports en protéine et fer.
- Que des desserts variés soient aux menus (et pas seulement 1 pomme par jour !!!) fruits variés pâtisseries et laitages.
- Qu’un petit déjeuner soit fourni : incluant céréales, cacao, café thé lait et pain.
- Que les produits industriels hyper-transformés (nuggets, galettes pannées…) soient bannis des menus, d’autant que le chef sait parfaitement nous proposer de très bons plats avec des produits frais.
- Qu’un contrôle et une supervision sérieuse de la confection au service des mets (y compris menus dit spéciaux) soit effectué afin qu’il ne manque de quantité pour personne (souvent les derniers servis n’ont presque plus rien !)
Les détenus proposent la création d’un Kiosque (magasin physique) hebdomadaire tenus par des détenus sous la supervision des maitres d’atelier (lesquels sont en accord avec cette proposition) auprès duquel chacun pourrait payer avec sa clé à automate.
8/ Droit de représentation, de concertation et droit de Grève
Considérant que dans l’intérêt de la bonne marche de l’EDFR, du respect des droit des détenus, et d’un climat apaisé visant les buts de l’exécution des peines non-récidives et réinsertion) que nous sommes des travailleurs (même pour un salaire très modique 18fr/jour- puisque nous sommes soumis à une exigence de qualité et de productivité), constatant que le droit d’organisation des travailleurs et de grève des détenus dans les établissements de détention n’est interdit par aucun texte, mais n’est pas spécifiquement cité et expliqué
Les détenus demandent :
- à pouvoir s’organiser officiellement en organisation représentative et partant disposer de moyens à cette fin (espace pour les réunions des représentants, ordinateur, imprimante, photocopie, panneau d’affichage) Nb : Les détenus ont décidé de désigner un représentant par couloir
- Que nos représentants soient reçus chaque mois par la direction pour concertation, revendication, signalement des problèmes et au moins une fois par semestre par la commission administrative.
- Que l’organisation représentative des détenus comme le droit de grève soit reconnus et protocolés dans les règlements encadrant la détention.
- NB1 : Nous rappelons que ni la LPEM, ni L’ OEPM ni le RD ne prévoit aucune obligation de travail mais seulement l’obligation d’accomplir correctement le travail confié. Partant aucune sanction ne peut être prononcée pour « refus de travail ».
- NB2 : Nous précisons que nous souhaitant majoritairement travailler plus, travailler mieux, se former pour gagner plus et garantir notre réinsertion.
9/ Sanctions liées à ce mouvement de grève.
Attendus que nous (les détenus) avons été consigné en cellule privé de sport, de loisirs et de téléphone par la direction durant déjà 3 jours, nous exigeons que « les poursuites » entamées par auditions individuels (visant à nous démobiliser et nous sanctionner encore plus) soient abandonnés et qu’aucune sanction ne soient prise contre aucun des grévistes. De plus constatant que nous avons été privé de travail par l’EDFR les 26 et 27 juin (alors que nous avions prévu de reprendre le travail jusqu’au 28 date annoncé de visite du directeur) nous exigeons que toutes les journées pour lesquels nous avons été empêchés de travailler ces deux journées soient par enfermement abusif soient indemnisées au titre du chômage interne.
10/ - Respect des droits et modification des réglementations suite à nos revendications.
Nous détenus exigeons :
- que les lois ordonnances et règlements soient respecté en tout temps.
- que nos droit et notre dignité ainsi que ceux de nos familles et visiteurs soient respectés en tout temps.
- Que cesse les privations arbitraires, les mesquineries, les décisions contradictoires et abusives. (Notamment l’obstruction à l’assistance religieuse et spirituelle, la privation du droit de jouer d’un instrument de musique, la privation de pratique du sport et de loisirs collectifs
- Que les privations de travail de sport de loisirs ou les confinements en cellule, ne soient prononcé que par un médecin qualifié ou pour motif de sureté dument motivé et communiqué par écrit au détenu.
- Que ces privations puissent être levées en tout temps par décision d’un médecin qualifié.
- Que les personnes relevant de la psychiatrie ou d’un accompagnement médicalisé conséquent soient confiés à des établissements spécialisés car le maintien en détention « de droit commun » ne fait qu’aggraver leur état et expose à des risques graves pour eux -même, pour les autres détenus et les personnels.
- Que les règlements et lois encadrant la détention à l’EDFR soient modifiés pour faire droit à nos demandes et en garantir l’application.
11/ Annexe :
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ADD : Assemblée des Détenus issue du mouvement de grève du 21 juin 2023 au 23 juin 2023 réunie les 22 23 et 24 et 25 juin 2023. (Dates connues au moment de la rédaction de ce document.)
AF3DF : Aide Fribourgeoise de Défense des Droits des Détenus et leur Familles. Association créée à la suite du mouvement de grève du 21 juin 2023.
BR : Bâtiment Rouge EAP de Bellechasse 40 places. Normalement destiné à la détention provisoire et l’exécution Anticipée des Peines (EAP), mais dans lequel sont actuellement majoritairement des détenus en exécution de peine.
Concordat Latin, sur la détention pénale des adultes Concordat sur l’exécution des peines privatives de liberté et des mesures concernant les adultes et les jeunes adultes dans les cantons latins
CP : Code Pénal
EDFR : Etablissement de détention fribourgeois et ici particulièrement celui de Bellechasse 1786 Sugiez
Lien : https://www.fr.ch/dsjs/edfr
LEPM : Loi sur l'exécution des peines et des mesures
OEPM : Ordonnance relative à l'exécution des peines et des mesures
RD : Règlement de Détention (Règlement Intérieur) de l’établissement de détention de Bellechasse.
RO : Règlement d’Organisation de l’établissement de détention de Bellechasse.
